Avril 2023
OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la LATVDEFRANCE distribue ses services de streaming sur Internet à des personnes physiques ou morales, ci-après dénommé «le Souscripteur». En accédant au site de latvdefrance.com et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les Conditions générales de vente et d'utilisation de ce site Internet.
PROPRIÉTÉ - LICENCE D'UTILISATION
En devenant client, le Souscripteur est autorisé à accéder temporairement aux services de LATVDEFRANCE depuis la plateforme latvdefrance.com selon l’abonnement souscrit, à des fins personnelles et non commerciales.
Le site Latvdefrance.com ainsi que son explotation commerciale et le nom, sont la propriété de French Connection Prod basé au Belize
RESPONSABILITÉ ET AVERTISSEMENT
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• de l’agissement du Souscripteur
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• de force majeure (arrêt ou rupture d’accès au réseau Internet).
MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
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Les abonnés du service doivent s'être acquités de la redevence audiovisuel Française.
TARIFS - CONDITIONS DE PAIEMENT - RENOUVELLEMENT
Les tarifs des abonnements offerts par la LATVDEFRANCE sont ceux indiqués sur le site à la date de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire Visa et/ou Master Card.
ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Le souscripteur peut annuler à tout moment son abonnement LIBERTÉ via un simple courriel à travers la boite de dialogue sur le home page "signaler un problème". L’abonnement LIBERTÉ est un contrat mensuel automatiquement renouvelable sauf avis contraire de la part du souscripteur.
Pour tout type de remboursement, il sera facturé au souscripteur, un coût forfaitaire de 20 € à chaque demande de remboursement qui represente les frais de gestions bancaires, imposé par nos partenaires financiers.
SECURITE DES PAIEMENTS
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Politique de confidentialité
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